Le secret des affaires et les garanties des candidats

CONSEIL D’ETAT, 17 octobre 2016, n°400172, Commune d’Hyères-les-Palmiers

Il appartient au juge des référés précontractuels, lorsqu’est invoqué devant lui le secret industriel et commercial, et s’il l’estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d’inviter la partie qui s’en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion. Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d’enjoindre à la collectivité de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention. En revanche, la seule circonstance que le pouvoir adjudicateur ait cru devoir, devant le juge, occulter des éléments chiffrés portant sur l’offre de la société attributaire, afin d’éviter qu’ils ne soient versés aux débats dans le cadre d’une procédure contradictoire et qu’il soit ainsi porté atteinte au secret des affaires ne pouvait être regardée comme établissant, par elle-même, le caractère insuffisant des garanties offertes par la société attributaire.