Absence de droit aux RTT pour un agent public en congé maternité

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient d’apporter une réponse à une question qui n’était pas clairement tranchée jusqu’à présent.

L’agent placé en congé de maternité ne peut pas bénéficier de RTT.

La Cour considère qu’il résulte des dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière que l’agent en congé de maternité, paternité ou adoption, s’il se trouve dans une position statutaire d’activité qui lui permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peut être regardé ni comme exerçant effectivement ses fonctions, ni comme se trouvant à la disposition de son employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Par ailleurs, si l’article 115 de la loi de finances pour 2011 a expressément précisé que les congés pour raison de santé ne pouvaient pas générer de RTT, il ne saurait être déduit de l’absence de mention, par le législateur, des autres catégories de congés que les agents bénéficiant de tels RTT, et notamment du congé maternité, seraient en droit d’acquérir des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, alors même qu’ils ne seraient pas en situation de travail effectif.

CAA Nantes, 21 décembre 2018, n°17NT00540