La règle selon laquelle une décision administrative peut, en l’absence d’indication des voies et délais de recours, faire l’objet d’un recours dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder un an, ne s’applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n°413097).