Délai de recours raisonnable et recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique
29 juillet 2019Protection fonctionnelle et diffamation par voie de presse
18 septembre 2019Communication d’un protocole d’accord transactionnel
Un protocole d’accord transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable. Lorsqu’un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication est toutefois de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée. Elle ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi, tel notamment le secret en matière industrielle et commerciale, qu’après que l’instance en cause a pris fin (Conseil d’Etat, 18 mars 2019, n°403465).
