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Lorsque le maître d’ouvrage public a subi un préjudice financier imputable à un locateur d’ouvrage (entrepreneur de travaux, maître d’oeuvre, contrôleur technique…), correspondant généralement au montant […]

COUR DE CASSATION, 17 février 2016, n°15-85363 L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par […]