Fiscalité des EHPAD
2 octobre 2019Transaction et renonciation à l’exercice du recours en excès de pouvoir
27 novembre 2019Liaison du contentieux en matière de référé provision
Les dispositions de l’article R.421-1 CJA sont applicables au référé provision. Il faut donc lier le contentieux avant de saisir le juge des référés sur une demande de provision sur le fondement de l’article R.541-1 CJA (Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°427923).
