Absence de droit aux RTT pour un agent public en congé maternité
12 juillet 2019Délai de recours raisonnable et recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique
29 juillet 2019Recours gracieux du préfet en contestation de la validité d’un contrat administratif
Un recours gracieux du préfet auprès de l’exécutif d’une collectivité territoriale mettant en cause la validité d’un contrat interrompt le délai de deux mois dont le représentant de l’Etat dispose pour saisir le juge aux termes de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n°420776).
